Programme Commun des Partis Pirates Européens pour les Elections du Parlement Européen en mai 2014 (CEEP)

Durant plus de deux ans, les pirates de toute l’Europe ont travaillé de conserve pour bâtir un projet commun, européen dans son essence même, pour avoir une proposition cohérante, réaliste et de bon sens. Ce scrutin doit être européen et non national.
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 Préambule

L’institution supranationale qu’est l’Union Européenne d’aujourd’hui est le projet résultant des états membres et non de ses citoyens. Nous, Pirates Européens, pensons que l’Union Européenne devrait être aussi bien organisée dans l’intérêt général de ses citoyens que dans l’intérêt de ses états membres. Nous, Pirates Européens, avons élaboré ce programme électoral et luttons ensemble pour faire de notre vision de l’Union une réalité. L’Union Européenne souffre d’un déficit démocratique qui n’a pas été suffisamment pris en compte dans le cadre du processus d’intégration, et ce depuis sa création. Construire une base démocratique solide est un objectif primordial pour nous Pirates.

Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de veiller à ce que les processus politiques soient plus proches et plus accessibles aux citoyens. Ensemble, nous devons encourager en Europe le développement d’un espace commun qui englobe la culture, la politique et la société. Nous devons protéger la richesse et la diversité culturelle qui existe au sein de l’Union. L’Europe doit respecter ses propres principes de subsidiarité. Aucune décision ne devrait être prise au niveau européen lorsqu’elle peut être réglée de manière plus efficiente au niveau national, régional, voire local. Une communication claire et accessible, et des citoyens informés sont les bases de la légitimation d’un processus démocratique de prise de décision. Les décisions politiques au niveau européen doivent être précédés de débats à l’échelle européenne permettant la participation de tous.

Nous, Pirates, croyons fermement que chaque citoyen a droit à un traitement juste et équitable. Il est essentiel que la société respecte les droits des minorités. Nous nous opposerons à toute forme de discrimination ainsi qu’à tout mouvement agissant contre les droits de l’Homme. L’Internet comme moyen de communication facilite grandement le développement politique, en cela qu’il renverse le système de communication actuel : descendant et à sens unique. Par conséquent, nous Pirates, défendrons farouchement la liberté d’Internet aussi bien au niveau Européen qu’au niveau mondial.

 1. Participation citoyenne et Gouvernement "ouvert"

1.1 Ajouter une dimension démocratique à l’Europe

Nous, Pirates, exigeons la rédaction d’un nouveau traité de l’Union européenne qui doit clarifier et remplacer les traités actuels, et répondre à la nécessité d’une réforme démocratique au sein de l’Union, à condition qu’elle soit acceptée par les citoyens de l’Union par à l’aide d’un référendum. Le processus législatif actuel de l’UE est dominé par le pouvoir exécutif (la Commission européenne) au détriment du Parlement Européen. Nous, Pirates, souhaitons équilibrer les pouvoirs au sein des institutions européennes afin de renforcer le pouvoir législatif. Les modifications apportées à la législation suprême de l’UE (par exemple un traité) ne doivent entrer en vigueur que si la majorité des citoyens de l’UE approuve les modifications lors d’un vote simultané dans toute l’UE, et ce, en plus de l’exigence actuelle d’un accord au niveau gouvernemental. L’exécutif de l’UE doit veiller à ce que ces votes puissent être effectués, y compris dans des délais courts.
1.2 Suppression des entraves déloyales à la participation politique

Nous, Pirates, voulons que les citoyens soient en mesure d’avoir une influence plus directe et plus large dans les débats et processus politiques, à la fois individuellement et collectivement. C’est pourquoi nous demandons la suppression des barrières d’entrées injustes qui pénalisent les nouvelles formations politiques quant à leur participation aux élections, entraves telles que l’obligation de recueillir un nombre exagéré de signatures.
1.3 Une meilleure prise en compte de la participation citoyenne

Nous, Pirates, aspirons à un standard commun pour les initiatives citoyennes tant aux échelons locaux, régionaux, nationaux et européens. Rendant plus de pouvoir aux citoyens, nous souhaitons que les initiatives citoyennes qui peuvent modifier les constitutions, les lois, etc… soient toujours suivies d’un référendum si elles n’ont pas été entérinées par les législatures en cours.

 2. De la Transparence

2.1 La mise au jour des influences sur les décisions politiques

Afin de protéger les processus démocratiques et rendre la base des décisions transparente, les Pirates appellent à la mise en lumière de l’influence des groupes d’intérêt et des lobbys.
2.2 Une loi pour protéger les lanceurs d’alerte

Nous, Pirates, plaidons pour une législation plus complète et générale qui protège les lanceurs d’alerte révélant des faits concernant l’intérêt public ,tels que la corruption, les délits d’initiés, des problèmes d’éthiques ou des violations des droits de l’homme.
2.3 La transparence du secteur public

Le secteur public, y compris les entités privées assurant des missions de service public, doivent être transparents. Nous, Pirates, croyons que l’inspection, sans aucun besoin de justification, des contrats ou des bénéfices tirés de l’exercice d’une mission de service public ou de la mise en œuvre de projets gouvernementaux, relève des droits fondamentaux des citoyens.

 3. Protection de la vie privée et des droits civiques

3.1 Surveillance et respect des données privées

3.1.1 Sécuriser notre liberté

L’accroissement de nos droits civiques, et la sauvegarde de notre liberté sont des motivations premières des Pirates. Les menaces, représentées par les programmes de surveillance massifs et illégaux, imposés, tant par nos gouvernements que par des gouvernements étrangers, en réponse au terrorisme ou à d’autres risques, sont profondément graves. Un nouvel équilibre, restaurant le respect de notre vie privée, doit être trouvé immédiatement.

3.1.2 Assurer le respect de la vie privée de chacun

Les Européens sont les héritiers d’une histoire de lutte pour leurs droits fondamentaux et de la libertés de leur concitoyens dont ils peuvent être fiers. En vue de la préservation de nos droits et libertés, et pour assurer une application effective des lois, nous les Pirates nous demandons que la collecte et le traitement des informations personnelles aient lieu seulement sous le contrôle et l’agrément de la justice et seulement pour les personnes suspectées de commettre ou de préparée un crime ou un délit.

La protection contre la criminalité est une fonction régalienne de l’état. Nous devons nous assurer que cette responsabilité soit accomplie conformément à une politique de sécurité intelligence, rationnelle et basée sur des faits. Nous souhaitons abolir les pratiques de collecte, stockage, d’exploitation massives et in discriminées de données personnelles. Afin de prévenir les abus, n’importe quel citoyen sujet d’une surveillance étatique devrait en être informé en un moment adéquat.

3.1.3 Nous, Pirates, cherchons l’abrogation de la directive Européenne de conservation des données

Chacun doit avoir le droit de connaître les règles gouvernant la récolte de ses données personnelles, leur durée maximale de conservation ainsi que les politiques de stockage associées.

Nous, Pirates, nous opposons à l’échange de quelconques données personnelles, sans raison valable à l’intérieur de l’Europe ou en dehors. Les échanges de données sur les passagers, sur les paiements entre l’EU et les USA, ou les données gérées par Eurosur ou bien encore les échanges de données entre les polices nationales sont tous particulièrement visés. La livraison de données personnelles à des pays qui ne protègent pas les droits fondamentaux doit être interdite.

Nous, Pirates, nous opposons à la mise en place obligatoire de compteurs intelligents qui surveillent et centralisent l’information. Nous, Pirates, souhaitons mettre en place des standards stricts pour tous les systèmes industriels amenés à traiter des données personnelles - par exemple les systèmes de contrôle d’accès. De tels systèmes doivent disposer d’un code source libre, être documentés, et revus par des pairs.

3.1.4 Une évaluation systématique des institutions et des programmes de surveillance

L’interdiction de la surveillance de masse Notre vie privée est atteinte par la mise en place de caméras dans l’espace publique surveillant le mouvement des gens et des véhicules, effectuant de la reconnaissance faciale. Pourtant, des études montrent que ces systèmes n’ont qu’une influence limitée sur les taux de criminalité et qu’au mieux la criminalité se reporte vers d’autres secteurs. Nous, Pirates, souhaitons encourager le développement d’une police de proximité dévouée à des patrouilles plutôt qu’à des tâches de surveillance. Interdiction des dispositifs d’espionnage et de récolte des données bio métriques Les contrôles routiniers de sécurité ne doivent pas interférer, outre mesure, avec la vie privée.

Nous rejetons : l’utilisation de scanner corporels eu égard à leur incidence sur la dignité humaine, à la récolte des communications ainsi que de leur méta données, à la consultations de données privées sur des équipements électroniques ou d’autres procédures invasives. Nous nous opposons à la récolte et au stockage de données bio métriques de citoyens innocents. L’Arrêt de tout nouveau programme de surveillance Nous, Pirates, souhaitons arrêter le démantèlement progressif des droits civiques qui ont pris des proportions spectaculaires dans l’actualité récente. Les lois existantes sont suffisantes pour assurer notre sécurité, de nouvelles sont inutiles.

En particulier, nous rejetons :

· la collecte et le stockage des données concernant les passagers qui voyageant aux États Unis dans le cadre du système EU Passenger Name Reccord

· le profilage automatique des citoyens en catégories à risques, ou bien encore les analyses de masses sur les données personnelles

· les principes de la Sphère de Sécurité mis en place par la directive 95/46 (Safe Harbour) La revue systématique sous l’angle des droits fondamentaux des nouvelles mesures de sécurité

Nous, Pirates, souhaitons que l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux examine systématiquement les mesures de sécurité actuelles et futures. Les politiques mises en places par les agences de sécurité doivent être réexaminées à la lumière des faits, pour éviter des effets secondaires adverses. Des alternatives aux programmes de sécurité doivent être étudiés pour assurer le respect de nos droits fondamentaux. Nous devons nous assurer que l’agence Européenne pour les droits fondamentaux dispose des pouvoirs adéquats pour réaliser une telle tâche. Nous, Pirates, plaidons pour qu’un moratoire soit prononcé sur les nouvelles mesures, interférant avec les droits de l’Homme, prises par les Agences de Sécurité au nom de la sécurité intérieure. Une revision indépendante et systématique des celles-ci par l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux permettra de lever ce moratoire.

3.1.5 La recherche sur la sécurité et les logiciels de surveillance

Nous, Pirates, soutenons le financement de la recherche par l’Union. Cependant la fréquente implication des agences gouvernementale dans les programmes de surveillance et de filtrage - tel que INDECT et CleanIT - démontre une intention claire d’utiliser des technologies dans un objectif de réduction des droits fondamentaux. Le développement des ces technologies s’est réalisé sur des fonds publics. Ainsi, nous souhaitons que l’Union européenne ne finance plus des technologies qui sont utilisées pour limiter nos droits fondamentaux.

3.1.6 Vers un haut niveau de protection de nos données personnelles dans les textes européens

La mise en place d’une régulation Européenne sur la protection des données personnelles ne doit pas conduire à une diminution de la protection des citoyens. Bien au contraire, les droits des Européens doivent être renforcés dans tous les pays de l’Union. Ainsi ne doit-il pas être possible pour des entreprises exerçant dans l’espace européen d’échapper à toute régulation. Par exemple, Facebook domicilié en Irlande ne doit pas être en mesure de contourner les règles de protection des données européennes. L’utilisation de systèmes d’informations génère par construction des méta données. Celles-ci doivent être cependant considérées comme des données personnelles. Chaque entreprise doit mettre en place une procédure d’accès à la liste des tiers pouvant accéder aux données personnelles déposées auprès d’elle. Cette procédure doit être aussi simple que le consentement demandé à l’utilisateur lors de son inscription.

Quand bien même, l’échange de données personnelles a été consenti par l’utilisateur, celui-ci ne doit pas se voir refuser l’accès à un résumé de l’ensemble des données personnelles échangées à des tiers. L’utilisation des données personnelles dans le commerce des données, pour des recherches de marché, de publicité ou pour des études d’opinion doivent avoir lieu avec le consentement éclairé de la personne concernée. L’accès direct à des données personnelles ainsi qu’aux communications de citoyens Européens par des agences de renseignement démontre clairement qu’un besoin d’action politique à un niveau international est nécessaire.

Nous, Pirates, souhaitons prendre des mesures pour qu’à l’avenir les données personnelles, la vie privée des citoyens, le libre développement de leur personnalité soient protégés, et que l’espionnage industriel soit empêché.

3.1.7 Bannir l’identification personnelle in discriminée dans l’espace public

Nous, Pirates, nous opposons à l’exigence de l’identification des individus qui ne sont pas suspectés de commettre un crime. Plus particulièrement, lors de manifestations ou d’utilisation du droit de libre association, aucune mesure d’identification ne doit intervenir. Lorsque quiconque peut faire l’objet d’une identification lors d’une manifestation ou lors de l’expression d’une opinion, la liberté d’expression est mise en danger.
3.2 Politique du droit d’asile

Les politiques européennes sur le droit d’asile et l’accueil des réfugiés doivent être basées sur la reconnaissance des droits de l’homme et le respect total de la convention de Genève sur les réfugiés, ainsi que sur la convention des Nations Unies sur les droits des enfants. Pour chacun des pays partenaires, la politique d’aide au développement de l’Union doit être orientée vers l’amélioration des conditions de vie ainsi que sur la promotion des droits de l’homme. Nous souhaitons dénoncer toutes les tendances à créer un appareil répressif et de contrôle au sein de l’Europe.

 4. De la diffusion du savoir et de la culture

Nous, Pirates, voulons une loi juste et équilibrée sur le droit d’auteur basée sur les intérêts de la société dans son ensemble. Nous luttons pour l’abolition des monopoles de l’information. L’Union Européenne a cédé face aux exigences d’introduire / implanter des monopoles de l’information censés inciter les créateurs et inventeurs à produire plus. Dans les faits, les seuls bénéficiaires de ces monopoles sont les grandes sociétés, alors que le fonctionnement du marché en lui-même est en échec. Cette défaillance du marché se manifeste par l’intimidation fréquente des particuliers et des PME par les sociétés de gestion collective des droits, ainsi que la perte pour la société des œuvres orphelines. Notre objectif est de construire un environnement où la motivation de créer va de pair avec la liberté d’information. Améliorer la disponibilité des informations, de la connaissance et de la culture est une condition préalable pour le développement social, technologique et économique de notre société.

Ainsi, nous, Pirates, demandons-nous que la copie, le stockage, l’utilisation et la mise à disposition d’œuvres littéraires ou artistiques à des fins non-commerciaux soient non seulement légalisés mais aussi protégés par la loi et promus. Chacun doit être en mesure de profiter et de partager notre héritage culturel librement et sans risque judiciaire ou de censure. La durée du monopole [de l’exploitation des œuvres] accordé par le droit d’auteur devrait être limité raisonnablement. Les œuvres dérivées de travaux protégés devraient être normalement autorisées. Les exceptions à cette règle devraient être listés dans la loi sans qu’elles puissent faire l’objet d’une interprétation large. Internet comme média ne devrait pas connaître de frontières. Nous, Pirates, considérons les barrières nationales imposées aux produits culturels comme une entrave à la mise en place du marché intérieur Européen.

Nous, Pirates, demandons leur retrait. Un changement de paradigme est nécessaire tant dans le domaine de la propriété intellectuelle des biens immatériels, que dans son application. La création de nouveaux monopoles dans le secteurs de l’information et de la culture devrait être prévenue. Par la loi, les monopoles sur les biens immatériels ne peuvent être autorisés ou maintenus que dans l’intérêt général. Tous les monopoles doivent être limités temporellement, et leur périmètres ou leur durée ne peuvent être modifiés rétrospectivement.

La création de communs, comme les logiciels ou des biens culturels libres, des brevets ouverts, ou bien encore du matériel pédagogique libéré, doivent être promus et protégés par la loi. Les interactions sociales, qui se sont accrues dans la sphère numérique, ne doivent pas être restreintes par des droits monopolistiques sur les biens immatériels. L’introduction d’une loi sur l’utilisation raisonnable de ces biens devrait assurer que ces interactions resteront sans contraintes. Les sociétés de gestion collective des droits doivent fonctionner de manière transparente, être plus équitables pour leurs membres, et proposer des contrats plus justes pour les artistes.

 5. Du logiciel, de la culture, et de la connaissance libre

5.1 Du logiciel libre

Nous, Pirates, soutenons la promotion des logiciels qui peuvent être utilisés, analysés, redistribuées et modifiés par chacun. Les logiciels libres et ouverts sont essentiels pour la maîtrise des systèmes techniques par leurs utilisateurs. Ils renforcent l’autonomie et le respect de la vie privée de ces derniers.
5.2 Vers un usage obligatoire du logiciel libre dans l’administration publique

Les Pirates pensent que les données publiques doivent être, qu’autant faire se peut, traitées, gérées, et sécurisées à l’aide de logiciels libres. Les logiciels propriétaires peuvent être utilisés tant que les logiciels libres ne sont pas disponibles ou n’offrent pas une alternative efficace. Les logiciels libres réduisent les coûts de gestion, permettent le développement de services de support locaux, et accroissent la possibilité d’identifier du code malveillant. Nous ferons migrer le secteur public vers le logiciel libre afin qu’il ne soit plus dépendant d’éditeurs particuliers.
5.3 De la culture libre de droits

La culture libre de droits est une ressource essentielle pour l’éducation et la créativité d’une société. Nous, Pirates, nous efforceront de promouvoir la diversité culturelle et artistique pour construire un environnement éducatif et culturel riche aux générations actuelles et futures.
5.4 Une connaissance et une éducation libres de droits

Nous, Pirates croyons que l’accès libre de l’éducation à l’information et à la culture doit être garantie. Les institutions éducatives devraient utiliser de plus en plus des ressources sous licence libres pour lesquelles il n’y a aucune restriction à la copie. Le progrès technologique, à une échelle internationale, amène de nouvelles opportunités de partage, de développement de la connaissance, et de nouveaux principes pédagogiques.

Pour profiter de ces opportunités, nous sommes attachés au développement de matériels éducatifs ouverts et libres de droits. La mise à disposition pour tous de matériel éducatif sous licence libre est essentiel pour un accès libre à l’éducation, que cela soit hors ou dans l’Union Européenne. Nous, Pirates, voyons en l’innovation, la clé du développement de notre richesse culturelle. Nous soutenons les apprenants dans leur droit à accéder à l’information, ainsi qu’à l’utilisation de logiciels et de formats libres dans toutes la communauté éducative.

Nous, Pirates, soutenons la numérisation et la mise à disposition au public des documents stockés dans les bibliothèques et archives européennes.
5.5 Du soutien aux communs

Nous, Pirates, travaillerons à l’adoption dans les accords commerciaux de disposition permettant le soutient, le développement, et l’utilisation de formats ouverts et des logiciels libres, ainsi que la reconnaissance mutuelle des licences libres telles que les Creatives Commons.

 6. Open Access and Open Data

6.1 Du libre accès

Les résultats des travaux de recherche subventionnés, en tout ou en partie, doivent être publiés dans des revues scientifiques en accès libre ou par tout autre moyen qui permette de rendre leur lecture accessible et gratuite à l’ensemble de la population.
6.2 De la libération des données publiques

Toutes les données créées pour un usage public (des documents), indépendamment de leurs origine, devraient être accessibles aux usagers du moment que les informations personnelles ne sont pas dévoilées sans le consentement des personnes concernées. De tels documents seront rendus accessibles au format adéquat, ce qui pourra inclure également un format permettant les modifications. L’accès ne doit pas être limité par des frais, des licences, par des procédures de demande d’accès ou des biais techniques.

Nous, Pirates, luttons pour une directive européenne sur la Liberté d’Information qui aura pour but d’abolir les aspects critiques de la législation européenne actuelle, comme par exemple la définition du terme de "document" ou les délais pour faire appel, qui sont des freins à l’accès à l’information.

 7. Des brevets

7.1 Les Brevets dans l’ère de l’information

Les brevets en général dissuadent plus l’innovation que la stimulent. La brevetabilité des savoirs dans des domaines comme la génétique et les biotechnologies, et comme aussi pour les logiciels, constitue une menace tangible pour le futur de notre société. Les monopoles sur les plantes et les semences et les litiges coûteux sur des brevets souvent insignifiants démontrent d’ores et déjà de quelle manière ce sont à la fois les innovateurs et les consommateurs qui en paient le prix. Le droit des brevets a besoin d’être réformé et remplacé par une approche qui favorise un marché plus libre et plus juste au lieu de continuer d’étouffer encore davantage l’innovation.
7.2 Rééquilibrer les brevets et les communs

Nous, Pirates, croyons que les brevets n’existent pas pour permettre à des grandes entreprises d’étouffer la concurrence par le biais d’une avalanche sans fin de brevets bancals et abusifs. Nous voulons donc par conséquence stopper l’abus continu et croissant des brevets.
7.3 Les brevets dans la société de l’information

Le succès économique dans la société de l’information n’est plus simplement dépendant des inventions technologiques, mais du développement des connaissances et du partage de l’information. Les démarches visant à réguler ces éléments, actuellement, via le système des brevets sont diamétralement opposées à notre revendication pour la liberté de la connaissance et de la culture humaine. Les brevets ne devraient jamais être accordés pour des "inventions" insignifiantes, mineures, les programmes informatiques, les business models ou encore les œuvres de la nature.

Ces types de brevets entravent le développement de la société de l’information et aboutissent à la privatisation des communs. Les PME du secteur de l’informatique prouvent partout en Europe que les brevets sur les logiciels ne sont pas des pré requis au succès économique. L’innovation doit être rémunérée équitablement, mais cela n’exige pas nécessairement l’octroi de privilèges monopolistiques qui étouffent l’innovation et nuisent à l’accès aux biens essentiels.

L’Union européenne, ses États membres, et les autres pays industrialisés, ne devraient pas contraindre les pays moins développés à accepter les dispositions relatives au droit des brevets qui se font généralement au détriment de leurs besoins essentiels : santé, éducation et possibilités de développement.
7.4 Brevets, Médicaments et santé

Nous, Pirates, nous, opposons à l’abus fréquent des prérogatives liées aux brevets, comme l’introduction de changements infimes sur des médicaments dont la protection arrive à son terme. Les pratiques non-compétitives, comme le fait de financer des concurrents dans le but de retarder l’entrée en marché de médicaments génériques devrait être activement empêchées. Nous soutenons la création et le financement de méthodes alternatives pour stimuler l’innovation pharmaceutique permettant de remplacer progressivement les brevets dans ce secteur. Notre but est de couper le liens direct entre la rémunération des avancées technologiques et le prix du produit final pour disposer de médicaments accessibles pour tous. Les Universités et les instituts de recherche devraient être en mesure de mener leur recherches dans le domaine de la santé sans être embarrassés par les brevets.
7.5 De la régulation des monopoles sur les biens immatériels

Nous, Pirates, luttons pour une révision de l’accord TRIPS promouvant les droits exclusifs sur les biens immatériels. Nous souhaitons viser les restrictions similaires négociées dans les traités commerciaux qui ont pour but de renforcer les droits de la propriété intellectuelle et les brevets.

 8. Politique liée au commerce international Les principes liés aux accords commerciaux

Nous, Pirates, formulons, les exigences suivantes pour conduire les négociations Européennes sur les traités commerciaux : · Une participation renforcée du Parlement Européen,

· Un accès raisonné à l’information et des auditions publiques,

· Le respect à autodétermination ainsi qu’à la vie privée,

· L’intégration des intérêts des petites et moyennes entreprises.
8.1 Une participation renforcée du parlement européen

Les accords commerciaux contiennent des décisions politiques qui sont structurantes et difficiles à changer une fois adoptées. Ainsi, le parlement européen, le seul organe au sein de l’Union qui issu d’une élection directe, devrait disposer des mêmes droits que la Commission en matière de politique commerciale. Le Parlement Européen, via sa commission sur le commerce international, devrait participer aux négociations sur les traités commerciaux à égalité avec la Commission.
8.2 Un accès global à l’information et des auditions publiques

Tous les documents concernant les négociations les traités commerciaux devraient être accessibles tant pour le Parlement que pour le public. Toutes les négociations, et les auditions des parties prenantes devraient être tenues en public. Nous demandons que les conclusions des consultations, particulièrement les cahiers d’acteurs des parties prenantes, soient publiés intégralement et rapidement.
8.3 Du respect de la vie privée, et du droit à l’autodétermination

Nous, Pirates ,considérons le droit à la vie privée, et à l’autodétermination comme une évidence. Comme ces principes sont universels, l’Union doit s’assurer que les accords commerciaux ne permettent pas à ses partenaires de s’en affranchir.
8.4 De la prise en compte des intérêts des PME

Les accords commerciaux actuels prennent en compte principalement les intérêts des entreprises globalisés. Les PME, quant à elles, ne profitent que rarement des ces accords, qui ont pour effet de les exclure du marché. Nous souhaitons changer cela.

 9. De la régulation d’Internet

La révolution numérique a changé les structures socio-économiques européennes, ainsi un accès libre et équitable à Internet est-il aujourd’hui un besoin primaire pour participer à la société civile. Chacun doit pouvoir, s’il le souhaite, accéder à Internet anonymement. Nous, Pirates, souhaitons inclure, à la charte européenne des Droits Fondamentaux, un droit de participation numérique à la vie publique.
9.1 De la neutralité d’Internet

La neutralité du net doit être inscrite dans la loi pour créer les conditions favorables aux investissements, une compétition juste, et un traitement équitable de tous dans la sphère numérique. Chacun doit pouvoir disposer d’une connexion à Internet qui ne discrimine aucun service ou entreprise. Les mesures de management de la bande passante doivent être seulement autorisées pour des raisons techniques, dans des circonstances exceptionnelles, et mises en place de manière transparente. L’accès neutre à Internet doit être garanti de manière uniforme dans l’espace européen. Nous rejetons les actes des sociétés de télécommunication qui menacent la liberté d’accès à Internet. Sont particulièrement concernés les propositions actuelles de la Commission Européenne au travers le Paquet Télécom porté par la commissaire Kroes, qui s’abstient de fermement codifier le principe de neutralité du net suite à un lobbying des fournisseurs d’accès et des sociétés de télécommunications.
9.2 Développer les infrastructures d’Internet

Les pirates soutiennent fermement le développement d’une réseau de télécommunication à l’échelle européenne au mieux de la technologie. Notre objectif est de fournir du haut débit pour chacun au sein de l’Union. La modernisation et l’amélioration des réseaux ne doit pas pour autant conduire à la constitution de monopoles sur ces infrastructures.