Le Bitcoin ne financera pas les partis politiques français

Suite au développement des cryptomonnaies et à leur acceptation grandissante par de plus en plus d’entreprises, l’on pouvait se demander si elles pouvaient servir à financer les partis politiques. La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques a décidé que non.

Durant la campagne des européennes, le parti pirate s’était demandé s’il était possible de recevoir des dons en Bitcoin - ou en une autre cryptomonnaie - à l’instar de ce que font nos amis du parti pirate suisse. L’un de nos candidats dans l’eurorégion Nord-Ouest leur avait alors posé une série de questions :

J’ai entendu plusieurs citoyens souhaitant faire des dons de bitcoins à un parti politique, je m’interroge donc sur les aspects légaux de ce type de dons.Retour ligne automatique
Les bitcoins n’étant une monnaie au sens légal, il me semble que le don de bitcoins soit un "don en nature hors bénévolat", est-ce bien correcte ?Retour ligne automatique
Ces "dons en nature hors bénévolat" doivent-il amener à la délivrance d’un reçu-don ?Retour ligne automatique
Avez vous d’autres remarques sur ce type de dons ?Retour ligne automatique
Nous avons finalement reçu la réponse du CNCCFP début juillet, la voici en intégralité avec nos commentaires et réactions.

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« La commission a étudié votre question relative à la possibilité pour un parti politique d’être financé via des bitcoins en sa séance du lundi 2 juin 2014.

Tout d’abord, la commission a souligné les contradictions liées aux dons en bitcoins par rapport aux dispositions légales qui s’appliquent aux mandataires des formations politiques. En effet, conformément à l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée (…) ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros ». De plus, « tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement (…) d’un parti politique doit être versé à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ». Les dons en bitcoins, qui est une monnaie sans statut légal défini, ne rentrent donc pas dans le cadre légal qui autorise les dons en euros à des formations politiques.

Par ailleurs, les articles 11-1 et 11-2 de la loi du 11 mars 1988 précisent que les mandataires des formations politiques doivent « ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y déposer tous les dons reçus en vue du financement d’un parti politique. » Or, l’utilisation de bitcoins nécessite un intermédiaire qui contrevient à cette obligation de disposer d’un compte bancaire unique.

Aussi, les dons en bitcoins ne sauraient être considérés comme des dons tels que prévus par le cadre légal actuel et ne peuvent ni être encaissés par le mandataire d’un parti ni faire l’objet d’une délivrance de reçus ouvrant droit à une réduction d’impôt.

En outre, vous demandez à la commission si les dons en bitcoins peuvent être assimilés à des « dons en nature hors bénévolat ».

D’une part, l’esprit de la loi est de faire reposer le financement politique, d’une part sur un financement privé en provenance de personnes physiques dans la limite d’un plafond de 7 500 euros par an et en provenance d’autres partis politiques soumis à la loi du 11 mars 1988, et d’autre part sur une subvention budgétaire annuelle assise sur la représentativité électorale et, éventuellement, le nombre de parlementaires rattachés.

D’autre part, et d’une manière générale, la monnaie virtuelle peut garantir l’anonymat de ses utilisateurs voire l’absence de traçabilité pour certaines d’entre elles ; son utilisation pour le financement des partis ou groupement politiques ne permet pas, en conséquence, de s’assurer du respect de l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée qui prévoit expressément l’interdiction pour les personnes morales de contribuer au financement des partis politiques.

Aussi, compte tenu de l’état actuel des textes, la commission considère que le financement des partis politiques via des monnaies virtuelles ne permet pas de s’assurer du respect de la législation relative au financement des partis politiques. »

La réponse du CNCCFP ne nous surprend pas. Censée être la garante du respect de la loi de 1988 sur le financement de la vie politique et in extenso de tout ce qui a trait aux finances des partis politiques, cette commission n’a jamais été capable de remplir son rôle. Non par incompétence, mais par volonté délibérée des élus.

La multiplication des micro-partis personnels liés à des élus en est l’exemple le plus flagrant. En effet, le nombre de partis a été multiplié par 12 en 25 ans, et pour cause, puisqu’il s’agissait d’un moyen légal de contourner la limitation des dons annuels. La loi du 11 octobre 2013 relative au financement de la vie publique a changé les choses en limitant à 7500€/an tous partis confondus, ce qui rend les micro-partis bien moins intéressants.

Une infographie un peu datée (2009) permet même de constater à quel point les partis ont tendance à se multiplier, sans que leurs nombreuses incarnations soient forcément connues...

C’est aussi pour cette raison que l’argument sur l’identité du donateur n’est pas plus pertinent, puisque contournable. Pour garantir la transparence du financement de la vie politique, il faut pouvoir s’assurer de qui a donné, à qui, pour quel montant. C’est pour ça que le parti pirate, à l’instar des autres partis, s’est doté d’une association de financement qui émet chaque année des reçus fiscaux permettant d’obtenir une réduction d’impôt, et qui apporte les informations requises.

Mais même si les micro-partis sont désormais moins intéressants, il suffit d’hommes de paille pour circonvenir cet obstacle, ce serait juste plus dangereux, mais difficile à détecter. Du coup, le bitcoin faciliterait la pratique.

Or l’anonymat est au coeur du système du bitcoin. Son fonctionnement par chiffrement et sa gestion en réseau permet de lutter efficacement contre toute violation de la vie privée, et empêche donc de lutter contre les abus dans le milieu politique.

Par ailleurs, l’argument de la légalité du bitcoin nous semble d’autant moins recevable qu’il supposerait que le bitcoin n’est pas convertible, or il a un cours en euro (et dans d’autres devises) certes non officiel, mais bel et bien effectif, de sorte qu’on peut très bien imaginer un système de don avec conversion immédiate selon le cours au moment du don. A voir si on peut donner dans une devise étrangère.

De même, l’argument sur l’intermédiaire n’est qu’un faux-semblant, puisque par "intermédiaire", la CNCCFP entend les porte-monnaie électroniques qui permettent de stocker les bitcoins, sachant qu’il s’agit en réalité du seul véritable intermédiaire nécessaire, les plateformes comme Coinbase, bitstamp, etc, étant là pour sécuriser les échanges, sans être pour autant indispensables.

Le système électronique lui même n’est pas un intermédiaire, ou du moins il n’est dans son fonctionnement pas fondamentalement différent du système bancaire traditionnel, si ce n’est qu’il repose sur le chiffrement des données en réseau. En jouant sur les mots, si le bitcoin n’est pas une monnaie légale, le portefeuille le stockant ne saurait être un compte bancaire, et cet argument ne serait pas vraiment valable.

Et comme le but de ces cryptomonnaies est d’échapper au monopole des banques, on peut supposer que celle-ci tenteront un jour ou l’autre de s’intégrer bon gré mal gré au système en proposant leur propre service de porte-monnaie, ce qui rendrait cet argument caduc.

Mais d’ici là, nous continuerons à croire que le financement des partis politiques est bien protégé contre les malversations et les abus (sic), tandis que les élus continueront avec obstination à refuser d’amender la loi de 1988, sauf avec des modifications mineures comme celle sur de la loi relative à la transparence de la vie publique, qui a limité le don à 7500€ par an tous partis confondus, alors que les nombreux scandales nous prouvent que cette loi est allègrement violée par de nombreux moyens.

La vie politique c’est un peu comme internet, on essaie de réguler avec des lois spécifiques, alors que les lois normales seraient tout aussi (in)efficaces, ce qui permet de jeter de la poudre aux yeux. Une bonne mise à plat avec une réflexion dans un cercle plus large que les seuls partis de gouvernement résoudraient bien des difficultés,mais qui a vraiment envie de rendre moins facile le financement occulte de son propre parti ?

Dès lors, sans réforme profonde du système de financement de la vie politique, si les cryptomonnaies étaient légalisées, il faudrait plutôt s’en inquiéter, car ce serait le signe que les partis au pouvoir auraient perçu leur potentiel quant à la fraude vis à vis de cette bien impuissante CNCCFP.