La Roumanie devient plus démocratique

La Roumanie a souvent été mentionné comme ayant l’une des législations les plus restrictives pour l’enregistrement d’un parti politique. Ce qui entrave le droit des citoyens à participer à la vie politique. Il ya un an, le Parti Pirate de la Roumanie (PPRO) a déposé un dossier à la Cour constitutionnelle sur les limites inconstitutionnelles à former un parti politique en Roumanie :

"La liste doit contenir au moins 25 000 membres fondateurs résidant dans au moins 18 comtés dont Bucarest, mais pas plus de 700 personnes dans chacun de ces comtés".

Le PPRO à dénoncé ces limitations comme contraire à la Constitution qui stipule que « les citoyens peuvent s’associer librement en partis politiques, en syndicats, dans l’emploi et dans toutes formes d’association". Le président du Parti Pirate, Claudiu Mărginean, qui est un roumain fouinneur et bien informé sur la législations européennes a estimé que c’était un effort louable que de porter l’affaire devant la Cour constitutionelle, ce qu’il vient de faire avec les deux autres membres-fondateurs du Parti Pirate de Roumanie.

Jeudi dernier, ce 26 février 2015, la Cour constitutionnelle roumaine a rendu la décision sur la plainte déposée par PPRO. La Cour a décidé que l’article exigeant 25 000 signatures sur papier (de 18 comtés différents et contenant des données personnelles) est une violation de la Constitution roumaine et doit être révisée. Le Parlement roumain a 45 jours pour le changer, ou bien la demande d’enregistrement déposé par le Parti Pirate de Roumanie sera adopté sans la contrainte des signatures.

Bien que la loi a été attaqué à plusieurs reprises dans le passé, c’est la plainte du Parti Pirate et la violation des règles de protection des données de l’UE qui a permi ce changement qui profitera à beaucoup d’autres.

Article en anglais sur Piratetimes.net