La Commission Européenne ne tient pas ses promesses sur le Marché Unique Numérique

Julia Reda, députée Européenne du Parti Pirate et vice-présidente du groupe Verts/ALE au Parlement Européen, exprime de sérieux doutes sur la stratégie pour le Marché Unique Numérique présentée aujourd’hui par la Commission Européenne

Se limiter à créer du "roaming pour Netflix", soit la portabilité pour des prestataires établis, ne mettra pas fin aux pratiques discriminatoires du géo-blocage des contenus sur le web. Quand les utilisateurs d’Internet buttent aujourd’hui sur ce message - malheureusement connu de tous : "cette vidéo n’est pas disponible dans votre pays", les œuvres auxquelles ils tentent d’accéder sont souvent non disponibles à la vente mais financées grâce à la publicité ou à des subventions publiques. Étant donné que l’action proposée dans la Stratégie Numérique de la Commission ne s’applique qu’aux "contenus légalement achetés ou acquis", ce problème restera un obstacle dans la vie des Européens.

La Commission Européenne a négligé d’inclure les organismes publics de radio et télédiffusion dans ses plans, ce qui nuira particulièrement aux minorités linguistiques, qui se voient régulièrement refuser l’accès à des contenus culturels au-delà des frontières. Appliquée à des biens physiques, cette situation serait impensable. Il n’est pas défendable de reconstruire artificiellement des frontières nationales au sein d’un marché commun et sur un media transnational. Dans l’intérêt de tous, un Internet sans barrières et sans discriminations n’est pas négociable !

Il est regrettable que la stratégie ne propose aucune harmonisation significative pour le droit d’auteur et les droits voisins. Le Commissaire Andrus Ansip, en évitant de s’attaquer aux causes sous-jacentes, particulièrement la fragmentation en 28 différentes législations avec différents catalogues d’interprétations, d’exceptions et de limites, n’a pas appliqué les instructions du Président Juncker de "briser les cloisonnements nationaux dans le droit d’auteur et les droits voisins". Ces 28 législations continueront d’entraver les échanges culturels transfrontaliers en Europe. L’activité quotidienne des gens sur Internet demeurera embourbée dans une incertitude politique – du partage de ses propres photos de monuments publics sur Internet aux pratiques culturelles modernes telles que la citation d’œuvres audiovisuelles.

Sur ces points, la Commission ignore la vaste majorité de ceux qui ont répondu à la consultation sur le droit d’auteur et les droits voisins qu’elle a menée l’an dernier. Elle tourne également tragiquement le dos aux bibliothèques et archives qui demandent une réforme afin de leur permettre de réaliser leur mission d’intérêt public à l’ère numérique. La Commission refuse de prendre en compte les appels des startups européennes pour lesquelles la fragmentation représente une barrière à leur développement pour concurrencer les géants américains d’internet. La Commission ne parvient pas à garantir au niveau européen la protection des auteurs contre les contrats abusifs et n’assure pas l’accès à la culture pour les utilisateurs avec handicaps.

La Commission Juncker continue de critiquer les plateformes en ligne étrangères, annonçant un vaste examen de leurs pratiques dans la Stratégie. Alors qu’une concurrence saine sur Internet est un objectif louable, l’introduction, comme l’envisage la Commission, d’une obligation de diligence à la charge des intermédiaires risque de créer un retour de flamme et d’asseoir la domination des géants d’Internet. Selon les documents de la Commission que j’ai vus jusqu’à présent, les intentions concernant l’introduction d’une telle responsabilité incluent l’obligation pour les plateformes de contenus de fouiller les contenus des utilisateurs à la recherche d’informations illégales. Cela empirerait la surveillance généralisée, privatiserait l’application de la loi à des compagnies souvent étrangères et créerait une barrière importante à l’entrée du marché des intermédiaires, empêchant ainsi la concurrence.

Enfin, les déclarations récentes émanant du Commissaire Oettinger défendant le géo-blocage – allant même jusqu’à appeler un journaliste "Taliban" après que ce dernier ait tenté de lui expliquer la futilité du principe – posent de sérieux doutes sur le consensus au sein de la Commission. L’efficacité, voire la viabilité, de la structure voulue par M. Juncker pour la Commission va être mise à l’épreuve : le Vice-Président Ansip peut-il garantir que la Commission parle d’une seule voix sur la question du Marché Unique du Numérique ?