Ce que les Eurodéputés ont accompli au Parlement Européen

À l’approche des élections européennes de mai 2014, les deux eurodéputés pirates Christian Engström et Amélia Andersdotter reviennent sur leur mandat et sur ce que leur présence a permis d’accomplir.

« Nous sommes très fiers de ce que nous avons réussi à accomplir à Bruxelles à l’aide de [notre] stratégie, bien que nous ayons seulement deux sièges sur approximativement 750, ce qui donne environ 0,27% des votes au parlement européen »

Christian Engström, Eurodéputé pour le Parti Pirate suédois au Parlement Européen.

Aux dernières élections européennes de 2009, le Parti Pirate suédois a réussi à réunir 7,1% des votes. Ce score implique que Christian Engström est devenu le premier Pirate eurodéputé et Amelia Andersdotter a obtenu le second siège en 2011 (lorsque le traité de Lisbonne étendit le nombre de siège au parlement). Depuis les deux eurodéputés pirates ont réussi à introduire plusieurs changements dans la législation européenne.

 Les quatre principales victoires des eurodéputés Pirates :

«  Arrêter ACTARetour ligne automatique
En travaillant activement depuis l’intérieur du parlement européen et avec l’aide des manifestations contre ACTA (principalement en Pologne) le parlement européen a abrogé l’accord ACTA en 2012. ACTA était un accord commercial qui aurait diminué la liberté sur Internet, donné aux autorités douanières des droits d’espionnage sur les disques durs, les téléphones portables et les clés USB et donné à l’industrie du droit d’auteur plus de pouvoir dans leur croisade contre les partageurs de fichiers.
 »

«  obliger à une « riposte graduée »Retour ligne automatique
Le paquet télécom a contribué à ce que le parlement décide qu’en cas de déconnexion d’Internet d’un individu, en raison du partage de fichiers, il devrait au moins avoir un véritable procès d’abord. Ce changement était l’un de ceux que Christian Engström a aidé à faire passer dans les négociations finales sur l’accord. Ce changement a provoqué la mise en place de la « riposte graduée », rendant l’Hadopi en France complétement inoffensive. Hadopi a envoyé des millions de lettres d’avertissement mais a seulement réussi à déconnecter un partageur de fichier d’Internet pour deux semaines à peine et on parle actuellement de la fermer.
 »

«  Le groupe vert « Alliance libre européenne » copie les politiques sur le partage de fichiersRetour ligne automatique
Les eurodéputés Pirates ont décidé de rejoindre le groupe vert « Alliance libre européenne » au parlement. En octobre 2011 le groupe a décidé d’adopter les politiques sur le partage de fichiers que les eurodéputés pirates suédois ont porté.
 »

«  Protéger la neutralité du netRetour ligne automatique
Les eurodéputés pirates ont travaillé activement pour la neutralité du net et contre le projet d’introduire des « services spécialisés qui devraient avoir la priorité sur Internet. Dans un vote du jeudi 3 avril 2014, une coalition de centre-gauche et des députés libéraux a soutenu les amendements pour empêcher les fournisseurs d’accès Internet de manipuler et bloquer l’accès à certains sites.
 »

 En dehors de ces quatre principales réalisations les deux députés Pirate ont réussi à accomplir plusieurs objectifs supplémentaires au cours de leur mandat :

  • Défendre le droit des peuples à maîtriser leurs propres données (un travail qui sera finalisé dans le règlement de protection des données au prochain terme).
  • Écrire un livre, « The Case for Copyright Reform » (ndt : l’affaire de la réforme du droit d’auteur) qui a été remis à tous les parlementaires européens (une version traduite a aussi été remise aux membres du parlement suédois).
  • Travailler pour le droit des aveugles et mal-voyants à avoir davantage accès à la littérature. Il y avait auparavant une exception au droit d’auteur pour convertir les livres aux formats plus accessibles (comme le braille) mais cela a été limité aux frontières nationales. Maintenant « le Parlement européen a fortement exprimé son soutien en faveur d’un traité international contraignant sous l’égide de l’OMPI (ndt : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ».
  • Permettre un plus grand accès aux « œuvres orphelines ». En Septembre 2012 le parlement européen a adapté une directive augmentant la numérisation des œuvres orphelines (avec encore un certain niveau de compensation si l’auteur original est éventuellement retrouvé).
  • Travailler contre le prélèvement de droits d’auteur et trouver le soutien de plusieurs autres députés.
  • Accroître la transparence pour les sociétés de gestion collective en Europe (par exemple STIM, GEMA, SGAE) [ndt : rôle des sociétés de gestions ] à travers la directive sur la gestion collective des droits. Les eurodéputés ont aussi travaillé pour le droit de l’auteur à distribuer ses œuvres avec une licence libre ou ouverte.
  • Créer une exception à la loi du droit des marques, qui dit explicitement que le propriétaire d’une marque ne peut jamais interdire à des tiers de l’utiliser dans des œuvres artistiques, des critiques sociales, des comparaisons de produits et commentaires.
  • Suspendre l’accord SWIFT (Programme de traque du financement terroriste) pour le moment. SWIFT est supposé avoir été utilisé par les États-Unis pour avoir accès à toutes les transactions bancaires européennes mais ils ont rassemblé plus de données qu’il n’était prévu dans le premier accord.
  • Faire condamner au plus vite par le Parlement la façon dont Visa, MasterCard et Paypal ont abusé de leur pouvoir pour créer des blocages bancaires. « Le Parlement estime que c’est dans l’intérêt public d’établir des règles objectives qui spécifient les circonstances et les procédures selon lesquelles la procédure de paiement (par carte) sera unilatéralement refusée.
  • Contribuer à créer un prix plafond pour les coûts d’itinérance sur les téléphones portables pour les voyages en Europe. Malheureusement ils sont encore extrêmement hauts avec environ vingt fois le prix national pour le flux données.
  • Travailler avec le règlement sur la protection de données personnelles pour implémenter une législation commune à travers l’Europe. Le lobby du « big data » a travaillé « intensivement » à rendre ce projet le plus inoffensif possible.
  • Travailler à améliorer la liberté des directives sur le tabac qui risque de limiter les droits des "snus" (actuellement légal uniquement en Suède), cigarettes électroniques et “vapoteurs“.
  • Combattre la corruption, spécialement dans le #dalligate tobacco case (où des dessous de table ont tenté de changer la législation)
  • Activement travailler contre TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) et tenter de renforcer le plus possible la transparence des négociations.
  • Travailler contre les monopoles des principaux opérateurs de télécommunication et insister pour que les débits soient les plus hauts possible pour les futurs investissements.
  • Renforcer et accroître le droit d’accès pour tous aux résultats de recherche et aussi plus de clarté et de transparence dans les brevets portant sur la recherche.
  • Pousser une stratégie incluant les “libertés numériques”, que l’UE a adoptée dans le cadre de sa politique étrangère.
  • Contribuer à rendre la consultation du droit d’auteur plus démocratique et accessible aux personnes ; au lieu des seuls lobbyistes. Cela a créé une explosion de plus de 11 000 réponses à cette consultation publique.
  • Augmenter la transparence autour du parlement européen et montrer comment l’un des eurodéputés pirate travaille grâce à la web-série exile6e.

Ce résumé des objectifs (et de quelques travaux en cours) n’est pas complet mais il montre quelques actions que les Pirates MEP ont accomplies au Parlement Européen pendant ce mandat.

Principales références :