[Politique] Fichage des enfants retardataires
Un fichier supplémentaire vient de faire son apparition avec l'arrêté du 28 janvier 2009 relatif au retard scolaire des élèves et la géolocalisation des données personnelles de ces élèves par l'INSEE.
Sous couvert de lutte contre l'échec scolaire, c'est un marquage et un traçage des élèves qui se met en place et qui ravira sans doute les partisans de la statistique ethnique qui se met parallèlement en place en ce moment; le croisement des données, leurs destinataires et leur utilisation future étant LA problématique majeure de ces fichiers.
Les destinataires de ce fichier 'retardataires' sont la DEPP et les rectorats, alors que la justifiaction d'un tel arrêté était la politique de la ville!
Après Base-Elèves, Edwige et autres questionnaires MGEN au sein de l'école, directement inspirés du très contesté rapport Bénisti sur la prévention de la délinquance, ce fichage grandissant des enfants, réduits à l'état de statistiques, est inacceptable.
A noter que comme d'habitude avec ce gouvernement, ce qui sort par la porte officielle revient toujours par la fenêtre officieuse et moins médiatique; les données relatives à l'absentéisme retirées de Base-Elèves font un retour discret avec cet arrêté!.
ARRETE du 28 janvier 2009
Arrêté du 28 janvier 2009 portant mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000
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Article 1
Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000, à partir des fichiers individuels que lui transmet chaque année la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale et les rectorats.
Article 2
Les données traitées concernant les élèves sont :
•le sexe ;
• l’année de naissance ;
•la nationalité (« français » ou « étranger ») ;
•la catégorie socioprofessionnelle du chef de ménage ;
• l’adresse du domicile de l’élève ;
•la localisation du domicile de l’élève, codée à l’échelle des quartiers de la politique de la ville, de l’Iris, de l’îlot et de carreaux de 100 mètres de côté.
Pour la production des indicateurs statistiques locaux et la réalisation des études utiles au suivi et à l’évaluation de la politique de la ville, l’INSEE produit un fichier d’études comportant les données individuelles à l’exception de l’adresse du domicile de l’élève.
Article 3
L’INSEE conserve les adresses pendant cinq années suivant leur géolocalisation.
Article 4
Les Archives de France sont destinataires des données traitées, ainsi que les personnes chargées de la production des statistiques publiques, sous réserve que cette transmission soit conforme aux dispositions de l’article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
La DEPP et les rectorats sont destinataires du fichier d’études mentionné à l’article 2.
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Suite
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25/03/2009
